Non à l'abrogation des décrets de 1950 pour les enseignants.
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francoise scoccia |
#301 Re: Ni vu, ni connu, je t'embrouille2014-03-28 21:25#300: Dark Sidious - Ni vu, ni connu, je t'embrouille pas la "bêtise" mais la duplicité conjuguée de Peillo, du Snalc, du Snes, du Sgen et de l'Unsa : souvenez vous en aux élections professionnelles en novembre 2014 |
DS Visiteur |
#3032014-03-28 21:30#301: francoise scoccia - Re: Ni vu, ni connu, je t'embrouille Vous avez raison, je m'en souviendrai. Je n'ai jamais eu pour habitude de militer, mais ça va peut-être changer ! |
Visiteur |
#3042014-03-28 22:00Ras le bol de ce ministre! Il est temps qu il démissionne... |
Visiteur |
#3052014-03-28 22:01D'abord, je vais changer de métier (par mes propres moyens, car il faut bien savoir que bénéficier d'un CIF ou faire valoir ses droits à la formation est quasiment impossible dans l'éducation nationale). Ensuite je ne voterai plus jamais PS. Jamais. Je ne suis ni raciste, ni néo-nazi, mais le vote FN, comme vote protestataire me tente. Je pense qu'aux prochaines présidentielles, le candidat PS n'ira pas au deuxième tour et que le candidat UMP ne sera pas élu avec un score de république bananière comme Chirac. Le Pen ne sera san s doute pas élue, mais la différence sera plus courte. Et tout reprendra de plus belle jusqu'au jour où… Nos dirigeants font tout pour favoriser la montée du FN dans ce pays et je pense qu'un jour, les nazis prendront le pouvoir. Ce jour-là que feront les Hollande, les Julie Gayet, les Sarkozy-Bruni-Bettencourt-Cahuzac-Chirac-Balkany-Peillon et Cie ? Ils partiront se la couler douce et profiter à l'étranger de l'argent qu'ils ont amassé sur notre dos. A nous la guerre civile, à eux les cocotiers. Pauvre France. |
Visiteur |
#306 Re:2014-03-28 22:05sa démission ne changera rien du tout. Il suit exactement la même ligne que Darcos et Châtel; et Ségolène Royal, qui lui succèdera peut-être s'est déjà prononcée, il me semble, pour que les profs fassent 35h sur leur lieu de travail. Nous sommes nickés, c'est tout. Comme les ouvriers, les postiers, les infirmiers, les flics, les militaires... Comme la grande majorité des Français. On va demander à ceux qui bossent de bosser plus pour gagner moins. Dans le même temps, le chômage va encore augmenter. Et on va nous expliquer que c'est comme ça que le pays ira bien. Cons de gouvernants ! |
sysug |
#307 Re: Vraie grève2014-03-28 22:10Je suis tout à fait d'accord ! |
Visiteur |
#3082014-03-28 22:24Du moment que ce projet permet de faire des économies, je ne vois pas où est le problème ? Il faut bien payer les retraites de nos chers (c'est le cas de le dire) députés, sénateurs, ministres, anciens premiers ministres à 100 000 euros la journée, faux électeurs, informaticiens en charge du versement des rétro-commissions… Et le Sarkothon, qui le finance ? Nos impôts. Les dons à un parti sont déductibles des impôts. D'ailleurs qui finance les partis politiques ? Voilà. Ils s'engraissent sur notre dos et nous méprisent, et nous, on courbe l'échine et on se penche pour ramasser la savonnette. Jusqu'à quand ? |
Visiteur |
#309 Re: Services dans plusieurs établissements2014-03-28 22:27#6: Perplexe - Services dans plusieurs établissements Mais réveillez-vous ! ça existe déjà ! Un de mes collègues est sur 4 établissements (arts plastiques). Une collègue d'italien aussi a été dans ce cas de figure. C'est ce qu'on me promet pour l'an prochain et les exemples sont légions ! |
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2014-03-28 22:34- Date de la suppression: 2014-03-28
- Raison de la suppression:
Visiteur |
#3112014-03-28 22:43Quel dommage ! Je vais regretter les élèves - je continuerai de toute façon à voir mes collègues et amis en dehors. C'est peut-être ce qu'il me fallait pour me faire prendre ma décision. Agrégé TZR balladé de ZEP en ZEP, je commence à en avoir ras la casquette de ce ministère pourri. Ce sera sans doute la goutte d'eau. Mais comme l'ont si bien écrit messieurs Châtel et Peillon, la France n'a pas besoin d'un enseignement de haut niveau. On l'a bien vu lors de l'affaire des CPGE. Dont acte. Je remarque cependant que de nombreux pays, qui n'en sont pas à notre stade de déliquescence, ne partagent pas ce point de vue. |
Constat |
#312 Le mépris des professeurs2014-03-28 22:45Adopté par 5 voix sur 15, ce projet de décret. |
Visiteur |
#3132014-03-29 08:01Non à l'abrogation des décrets de 1950, le syndicat FO des collèges et lycées continuera à défendre notre statut. |
Visiteur |
#314 Syndication Massive chez FO2014-03-29 08:46Si cette pétition ne marche pas, syndiquons-nous massivement chez FO, en effet. L'époque n'est plus aux mignardises ni aux politesses envers le Ministère, mais à l'action dure pour éviter de sombrer dans la misère. |
Informez massivement et systématiquement vos collègues |
#315 Informez massivement et systématiquement vos collègues2014-03-29 08:53Informez massivement et systématiquement tous vos collègues et toutes vos connaissances du scandale de ce qui s'est passé le 27 mars. Organisez au besoin des descentes dans d'autres établissements pour installer un affichage voyant alertant et informant les collègues de cet établissement. Énormément de collègues ne sont encore pas avertis. La condition de préservation de notre métier commence par l'information que nous saurons aller chercher et distribuer nous-mêmes ! Ne pas compter ici sur les merdias ! UN DÉCRET PEUT ÊTRE ABROGÉ et celui-ci le sera ! |
visiteur |
#316 Informez massivement et systématiquement vos collègues2014-03-29 09:30D'accord avec vous tout pour maintenir un statut dérogatoire pour les enseignants, et garder au coeur de leurs missions l'enseignement. |
Aurélie |
#317 Je quitte le navire2014-03-29 10:18Comme plusieurs profs ici je suis à bout, et je rends mon tablier. En Septembre je reprends une formation, à mes frais, je n'ai le droit à rien... Bon courage pour ceux qui restent. |
Visiteur |
#3182014-03-29 11:03Au nom d'une fausse économie, ne privons pas les jeunes de l'éducation de la culture des études qui leur ouvrent le monde. |
J75 |
#3192014-03-29 11:03De toute manière il faut tout essayer! |
LC |
#320 Abstention active du SNES2014-03-29 11:33Une abstention très active du SNES Le SNES (syndicat représentatif majoritaire) au sein de la FSU a peut-être raison dans ses options de réformisme. Mais il n’en demeure pas moins qu’on peut légitimement s’interroger sur la manière et le discours. Car il y aurait beaucoup à dire sur le « dialogue social », l’appui sur la profession dont le SNES-FSU («lien très étroit avec la profession régulièrement informée » (Déclaration du SNES-FSU au CTM du 27 mars 2014) et le SGEN-CFDT (« la première étape conclusive de cette longue période de dialogue social ») se prévalent puisqu’il n’y a pas eu vraiment de consultation de la base, que la majorité semble encore non informée du projet de décret et de ses conséquences (d’après de nombreux témoignages qui circulent). Pour compenser, il serait peut-être utile que les représentants syndicaux des établissements informent largement et au plus vite l’ensemble des collègues des résultats du vote du CTM avant que le décret ne soit effectivement signé et promulgué. Le SNES (comme la CFDT) s’est-il contenté de jouer son rôle de syndicat défendant l’intérêt des salariés ? On pouvait relever ce sophisme dans le « Comité de presse SNES, CTM » : « Cependant ce texte est loin d'être satisfaisant car il transforme certaines décharges de service existantes en indemnités et ne répond pas au besoin de revalorisation d'une profession dont la charge de travail a fortement augmenté, notamment du fait des missions liées dont le décret reconnaît l’existence. ». Le SNES admet que les missions liées augmentent la charge de travail des enseignants. Ce constat devrait le conduire à rejeter le projet de réforme qui institue en obligations ces missions liées dans la définition du temps de « travail effectif ». Au lieu de cela, le SNES se félicite que le nouveau décret reconnaisse l’existence de ces missions liées. En dénonçant la surcharge de travail, le SNES se comporte comme un syndicat d’opposition : en saluant la reconnaissance de ces missions par le ministère, le SNES se comporte comme un syndicat d’accompagnement de la réforme. C’est une erreur de catégorie (passage du fait au droit ou au devoir) comme on pourrait dire. Le SNES dit en même temps : 1- Les missions liées existent ; 2- Les missions impliquent plus de travail ; 3- Le décret reconnaît l’existence les missions liées Les 2 premiers énoncés sont descriptifs et constatifs. Le 3ème, malgré les apparences, ne l’est plus : il est évaluatif ou déontologique. Il veut dire que le décret a raison de reconnaître les missions liées, que cette reconnaissance est une bonne chose, que les missions doivent exister et que la loi les « sécurise ». Ainsi par l’expression « du fait des missions liées dont le décret reconnaît l’existence » le SNES joue sur les intentions : il fait mine d’accorder au ministère la reconnaissance factuelle des missions alors qu’il salue la reconnaissance de leur légitimité qui les rend désormais obligatoires. Ce qui existe déjà est la norme (normal). Et même si c’est dommageable (charge de travail supplémentaire), ce qui existe déjà (mais dans des proportions variables) doit être la norme pour tous (normatif). Du fait au droit, la conséquence est présentée comme valide. Et si la surcharge de travail « du fait des missions liées » est une dégradation, et autant dire un recul, on fait passer pour un progrès une régression, une extension non quantifiable pour une sécurisation. Les missions existent déjà (FAIT) --> plus de travail (FAIT)--> elles doivent être et doivent être rendues obligatoires (DROIT) par le décret. Le SNES a beau rassurer ses adhérents et les enseignants sur sa mobilisation (« Face à la dégradation des conditions de travail et de rémunérations des enseignants du second degré et à la grave crise de recrutement, il continuera à mobiliser la profession pour une revalorisation des salaires et des conditions de travail qui intègre des mesures sur la réduction du temps de travail, la question des effectifs et des dotations dans les établissements. » (ibid.). On jugera la rhétorique un peu facile. Le SNES retrouve sa vocation à point nommé : « sur la mise en œuvre du décret et la rédaction des textes d’accompagnement ». Autant dire qu’il soutient pleinement la logique et le contenu de la réforme. Il peut jurer défendre « un strict cadrage national de l'attribution des décharges et indemnités » (avec « le respect de la discipline de recrutement, le respect de la mission centrale à savoir le travail de transmission des savoirs et d'appropriation de ces derniers par les élèves » (Déclaration du SNES-FSU au CTM du 27 mars 2014), il a contribué à faire passer la même réforme que le SGEN-CFDT dont ce dernier a une autre lecture mais parfaitement cohérente : « Le métier sort ainsi de l'exercice libéral qui le caractérisait il y a 64 ans et s'inscrit dans le travail d'équipe au service d'un établissement » (Claudie Paillette, Négociation métiers : première étape conclusive). C’est encore ce que confirme l’analyse du vote du SNES au cours du Comité Technique Ministériel (CTM). A l’issue de son Bureau National, le SNES avait finalement choisi de s’abstenir au vote du CTM (« Prenant en compte l’ensemble des avancées obtenues et des insuffisances du texte, le bureau national du SNES-FSU a décidé de voter en abstention lors de ce CTM. » (Communiqué de presse, CTM du 27 Mars 2014). On sait que l’accord sur le décret est passé à une voix près. Donc l’abstention pouvait être une stratégie : se couper les mains pour les conserver blanches et faire adopter le décret par les autres syndicats signataires. Mais le SNES (comme la CFDT) s’est-il systématiquement abstenu ? Le détail du vote fait apparaître que le SNES a voté « contre » les amendements demandant (à l’initiative de FO) le retrait des articles 2 et 10 qui sont les plus importants du décret puisque le premier met fin aux ORS et que le second abroge les décrets de 1950. Ce vote contre la suppression des articles 2 et 10 vaut pour un soutien actif et un vote pour le décret (la négation de la négation = l’affirmation). Voici la répartition des votes (source FO, en en attendant d’autres). FSU / CFDT / FO / CGT / Sud / UNSA Sur article 2 Amendement 1 Contre / Contre / Pour / Pour / Abst / Abst Remplacer : « Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de travail… » [= 1607 heures ou 35 h de travail effectif/semaine, et les missions] par : « Par dérogation à la réglementation applicable à… » --> Le SNES (comme la CFDT) soutient le ministère pour mettre fin aux ORS en termes de maxima d’heures d’enseignement. Amendement 2 Contre / Contre / Refus vote / Refus vote / Abst / Contre Supprimer la liste des « missions liées à l’enseignement » --> Le SNES (comme la CFDT) soutient le ministère pour rendre obligatoires des tâches (qui ne l’étaient pas toutes) sans quantification (…) Sur article 10 qui abroge les décrets de 1950 sauf les articles pour les CPGE Amendement 10 : Supprimer cet article Contre / Contre / Pour / Abst / Abst / Contre --> Le SNES (comme la CFDT) soutient la suppression des décrets de 50 pour tous les enseignants à l’exception des professeurs en CPGE A chacun la liberté de la conclusion… Laurent Cournarie Professeur de philosophie (Toulouse) |
francoise scoccia |
#3212014-03-29 11:36n'attendez rien des autres : bougez vous..relayez la pétition à tout vos contacts, diffusez la à vos collègues relayez la page facebook où vous trouverez du matériel pour contre argumenter https://www.facebook.com/pages/Soutien-%C3%A0-la-p%C3%A9tition-contre-la-suppression-des-d%C3%A9crets-de-50/282593485240025 ensuite il n'est pas sûr que le décret soit publié en l'état...pour plein de raisons.. je vous mets plus bas l'argumentaire que je viens d'envoyer à la direction du snes et pour lequel j'attends toujours une réponse 1) sur l'annualisation : l'article 2 du projet de décret mentionne " Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail " : la référence c'est le décret 2000-815 sur l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique d'Etat qui prévoit une annualisation et 35 heures hebdomadaires (..." la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées."). Le projet de décret qui est proposé ne fait pas référence à ce décret dans ses "visas" mais pour autant il ne peut s'y soustraire , outre la mention qui en est faite dès le début de l'article 2 qui l'y rattache explicitement, pour les raisons suivantes : a) ce décret de 2000 n'est que la mise en conformité du droit de la fonction publique d'Etat avec le droit communautaire et notamment la directive dite "temps de travail" 93/04/CE (qui depuis a été suivie par notamment la directive 2003/88/CE) b) cette directive 93/04/CE , prise sur les motifs de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs (le droit communautaire ne fait pas de distinctions entre salariés du privé et fonctionnaires donc s'applique, sauf exceptions mentionnées dans la directive à tout le monde), fixe des minimum de protection que les législations (= le droit communautaire appelle "législations" tout texte à portée juridique et ne distingue pas lois, décrets ) de chaque état membre doivent contenir en matière de temps de travail hebdomadaire , d'amplitude maximum de journée, maxima de temps de travail décompté sur une période pré définie..(notion de cycle). Cette directive donne aussi une définition stricte du "temps de travail" (afin que son "décompte" pour vérifier si les maxima sont atteints ou pas puisse se faire) .Cette définition est celle reprise par le droit du travail et maintenant par le décret 2000-815 c'est à dire "comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."(donc pour le droit communautaire et le décret 2000-815 peu importe le nom que l'on donne au temps passé à "travailler" (temps de service, réalisation des "missions") à partir du moment où, dans les faits, on est à la disposition de son employeur, on doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, on rentre dans le champ d'application de la directive et donc de ce fichu décret...c'est difficilement compréhensible pour quelqu'un qui ne connaît que le droit de la fonction publique car c'est un raisonnement qui vient du droit du travail mais c'est comme cela. Donc peu importe les termes utilisés, pour le droit communautaire et le décret, seule la réalité compte pour définir ce qu'est "le temps de travail effectif" et c'est la seule chose qui lui importe. c) cette directive et le décret 2000-815 sont conçus comme un motif de "protection" du travailleur, dont chacun doit pouvoir bénéficier ..y compris les enseignants : c'est la raison pour laquelle le décret commence par "dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail"...afin que les dispositions protectrices soient "de fait" intégrées dans le décret...soit à l'article 3 : 'l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes." d) pour s'assurer que ces garanties minimales sont respectées il convient donc de procéder à un "décompte" du "temps de travail" selon la définition donnée ci dessus et qui ne dépend pas de la dénomination qui est donnée par les textes mais bien de la réalité concrète des choses. e) en conséquence l'article 1 du décret 2000-815 , même en l'absence de visa dans le projet de décret ,est bien applicable c'est à dire " Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. " f) le souci est que comme aucun autre décompte que celui du temps d'enseignement n'est organisé,le projet de décret n'intègre pas les dispositions du décret 2000-815 correctement ni les dispositions minimales prévues par le droit communautaire 2) sommes nous sauvés par les statuts particuliers....? non pour les raisons suivantes : a) les décrets de 72 ne sont pas "dérogatoires par nature" : ce sont certaines dispositions qu'ils contiennent qui le sont (alors que les décrets de 50 sont tout entier des statuts particuliers dérogatoires )... comme l'évaluation par l'inspection ou le rythme d'avancement..en revanche dans les statuts particuliers de 72 rien sur le "temps de travail " ni le "temps de service" sauf un visa aux décrets de 50 mais ceux ci sont dorénavant supprimés. La seule mention existante est ce qu'un certifié, un agrégé est censé faire "participer principalement en assurant un service d'enseignement aux actions d'éducation"...ce qui donne une idée sur la "nature" du "travail" que l'on peut exiger de lui mais non sur sa "durée". b) cette mention, l'article 4 des différents décrets "statuts particuliers", est vidée de son contenu par l'article L 912-1 du code de l'éducation (valeur législative supérieure à une valeur décrétale) qui édicte que "les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves" et déroule toute une série de "missions" qui sont entièrement reprises dans les "missions liées à l'enseignement" de l'article 2 du projet de décret...les décrets de 72, dans certaines dispositions, étaient peut être "dérogatoires" (le mot n'est en fait vraiment pas adapté....mais bref) au statut général de la fonction publique mais ils ne peuvent être dérogatoires au code de l'éducation et c'est toute la force de la loi Fillon d'avoir intégré une nouvelle définition du métier des enseignants non pas en s'attaquant aux décrets particuliers de 72 mais en l'intégrant par la loi dans le code de l'éducation. Là le caractère "dérogatoire" n'est pas opposable . De fait les articles 4 des décrets particuliers de 72 sont vidés totalement de leur substance, notamment sur le caractère "principal" du service d'enseignement.Et le projet de décret, notamment dans la définition des "missions liées à l'enseignement" ne fait qu'entériner ce que je viens de décrire. Conclusion :1) en tant qu'enseignant, et plus spécialement en tant qu'enseignant du secondaire, ce que nous devons faire est défini depuis 2005 et dans la réalité par une disposition législative à laquelle les décrets de 72 ne peuvent "déroger" c'est ce qui définit la nature de ce que nous devons faire donc de notre "travail"... 2)chaque fois que nous faisons ce "travail" (qui est extensible à l'infini puisque nous sommes "responsables de toutes les activités scolaires des élèves) et que nous sommes " à la disposition de notre employeur" et que nous devons nous " conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles" nous effectuons un temps de travail effectif qui doit respecter les dispositions de "la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail " dont j'ai décrit les effets précédemment. quid des temps de préparation? qui peuvent ne pas correspondre à la définition du temps de travail effectif..dans la réalité il ne sont pas pris en compte s'ils ne se déroulent pas au lycée et s'ils ne font pas l'objet d'un décompte.(le décret 2000-815 ouvre des pistes pour le prendre en compte mais cela n'a pas été fait) donc le projet de décret consacre bien l'annualisation du temps de travail de ceux qui y sont soumis, change la nature de ce "travail" |
francoise scoccia |
#322 Re: Abstention active du SNES2014-03-29 12:04#320: LC - Abstention active du SNES serait il possible de m'envoyer votre texte sous forme de liens que je le mette sur la page facebook dédiée..merci |
Visiteur |
#3232014-03-29 13:27excellente initiative en l'absence de syndicats toujours moins efficaces et peu préoccupés des professeurs qu'ils représentent. |
Visiteur |
#324 Re: Re: Oui aux décrets de 502014-03-29 13:30#4: - Re: Oui aux décrets de 50 heureusement c'est une minorité ! mais comme partout, vous râlerez contre le mauvais électricien ou le mauvais banquier, etc... qui ne font pas leur boulot comme il faut et ce n'est pas pour autant qu'ils seront licenciés !! rien ne vous empêche de retirer votre enfant de cette école ou d'interpeller l'inspecteur de l'Education Nationale, voire le Recteur, vous avez des droits... |
Visiteur |
#3252014-03-29 14:19Bravo pour cette pétition, très bien écrite et vraie d'un bout à l'autre... Je ne vois que des enseignants qui ont envie de quitter le métier et cette abrogation ne va certes pas donner envie aux jeunes d'entrer dans le métier de prof ! |
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Y a-t-il quelque chose que vous voulez changer ?
Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. L'auteur de cette pétition a eu le courage de ses opinions. Allez-vous faire de même ? Lancez un mouvement social en créant une pétition.
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