LE MARIAGE GRIS : CE QUE L'ON NOUS CACHE

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/ #486 Re: Re: Re:

2015-07-17 13:00

je le sais, mais la loi Besson il n'y a pas de décret d'application, donc on ne peut se référer à cette loi et ni à aucun des articles... vous mentionnez La loi Besson et vous êtes débouté à coup sûr !! Une loi sans le décret d'application c'est comme si elle n'existait pas . Par contre , nous avons fait deux procédures, une à Nantes et une au tribunal. (avec les articles que nous avons mentionnées.

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