Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond

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/ #347 PERMIS DE CONSTRUIRE

2014-09-08 07:47

http://www.bourgogne.gouv.fr/assets/files/documents/dp6.pdf

Comme l'indique ce document à propos du permis de construire, dans le développement d'un projet éolien, l'état a un rôle décisionnel:"c’est au Préfet qu’appartient la décision de délivrer ou non le permis de construire".

Après examen du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur (étudiant les
observations formulées durant l’enquête publique), des éventuelles mesures compensatoires proposées par le porteur de projet, et de l’avis technique des services extérieurs de l’Etat, le Préfet prend la décision de délivrer ou non le permis construire.

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