Halte aux coupures d'eau à Sainte-Anne (97180)

Créer une association de riverains
Texte La création d'une association (loi 1901) est un atout important pour contester un projet de construction, qui permet, notamment, d'agir en justice. Sa constitution reste très simple, trois personnes suffisent. Constitués en association, les particuliers deviennent des interlocuteurs respectés des pouvoirs publics : mairie, préfecture et services de l'État comme la DDE et la Drire (). L'adhésion à une fédération nationale agréée, comme France nature environnement (FNE) ou la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV), constitue un atout supplémentaire, car elles bénéficient d'une expertise et d'un savoir-faire précieux.

Constitution de l'association
Soyez précis sur l'objet de l'association

> L'objet de l'association doit avoir un rapport avec la construction créant un trouble à votre environnement. Il faut toutefois veiller à ce que son champ d'action ne soit pas trop étroit (un objectif limité à la préservation du paysage vous empêchera toute action judiciaire contre le bruit, par exemple). À l'inverse, l'objet ne doit pas non plus être trop large (la défense de l'environnement...). Les actions des associations sont, en effet, régulièrement déclarées irrecevables par les tribunaux qui contestent leur intérêt à agir en justice, en raison d'objets trop vagues.

> L'objet peut être, par exemple, "l'association X pour la préservation du cadre de vie de... (village, quartier) ... qui intervient en exerçant tout droit de défense et d'amélioration de l'environnement, de l'habitat, de l'urbanisme, de la protection de la nature...".

> Affiliez votre association locale à une fédération (ou association) nationale agréée, comme la CLCV ou FNE par exemple (art. 142-1 du code de l'environnement). Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté pour que le juge reconnaisse votre "intérêt à agir".
Désignez la (ou les) personne(s) qualifiée(s) pour agir en justice au nom de l'association (le représentant légal)

> Dans les statuts de l'association, désignez le président : c'est le plus simple et le plus efficace. Ce dernier peut ainsi réagir rapidement et représenter l'association au tribunal.

> Dans le cas où, pour des raisons propres à la vie de l'association, c'est le bureau qui est désigné pour agir en justice dans les statuts, il faut impérativement le réunir préalablement et procéder à un vote avant toute action. Une procédure donc plus lourde et plus longue, mais indispensable, au risque de voir contester l'action en justice.

Formalités

> En principe, pour agir en justice, l'association doit être déclarée en préfecture. Toutefois, dans la pratique, elle peut agir dès lors qu'elle est constituée (arrêt du Conseil d'État du 21.8.97)

> Déposez un dossier complet comprenant notamment le nom exact de l'association, l'adresse du siège social, son objet, deux exemplaires des statuts datés et certifiés conformes par au moins 2 membres fondateurs et une demande d'insertion au Journal officiel (JO).

> Un récépissé de la déclaration est délivré dans un délai de 5 jours.

> Coût de l'insertion au JO : 38,29 € (qui doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la déclaration en préfecture).

() DDE : Direction départementale

de l'Équipement

Drire : Direction régionale de l'Industrie,

de la Recherche et de l'Environnement

> À lire

Notre Grand Dossier de mars 2001, les Associations.

> À consulter
Maisons des associations, sur Internet : www.loi1901.com