Non au projet de loi "autonomie de gestion"

Commentaires

#403

je signe pour les motifs repris dans la pétition

Sophie Huguet (Bruxelles, 2023-05-15)

#404

Je signe parce qu'il le faut. Il y va de la pérennité de ce qu'on appelle "La Justice" et et donc, directement, de l'intérêt du citoyen.

Arabelle PAVOT (Namur, 2023-05-15)

#406

Je signe une pétition pour la première fois de ma vie parce qu'il devient de plus en plus urgent de rappeler au pouvoir exécutif que la séparation des pouvoirs est un principe de droit fondamental dans tout système démocratique et qu'il ne peut continuer à vouloir faire de la justice un ordre de fonctionnaires sans indépendance et sous ses ordres.

OLIVIER BASTYNS (BRUXELLES, 2023-05-15)

#408

Je signe pour que le pouvoir judiciaire se voie donner les moyens d'exercer ses missions et reste un contre-pouvoir efficace. Il en va de notre démocratie.

Caroline Carpentier (Ixelles, 2023-05-15)

#410

Un pays où l'indépendance du pouvoir judiciaire est bafouée n'est plus une démocratie!

Isabelle Leclercq (Charleroi, 2023-05-15)

#411

Je suis profondément en désaccord avec l'avant-projet de loi qui n'assure nullement l'indépendance du pouvoir judiciaire ni les besoins de la justice

Rosario Alonso Perez Villanueva (Ixelles, 2023-05-15)

#414

J'adhère aux critiques formulées par l'Association syndicale des magistrats.

Julien Bouillard (Namur, 2023-05-15)

#416

Je suis très préoccupée par les atteintes portées à l'état de droit

Brune Bazin (Jette, 2023-05-15)

#419

Je signe parce que je suis inquiète quant à l'indépendance de notre fonction

Marie DEBONGNIE (Etterbeek, 2023-05-15)

#423

Parce qu'il s'agit une nouvelle fois de décisions négligeant le bon sens et celui de l'efficacité de notre Justice sans moyen !

olivier valange (Ciney, 2023-05-15)

#426

Je signe parce que ce projet de loin est inconstitutionnel et ne peut pas passer au nom de la séparation des pouvoirs, gérant d une bonne démocratie !

Jancy Nounckele (Bruxelles , 2023-05-15)

#427

Ce projet de loi sera totalement contreproductif et ne fera qu’aggraver les dysfonctionnements de la justice

Nadine Kalamian (Bruxelles , 2023-05-15)

#445

Soutien de l’indépendance de la magistrature

Genevieve Haquin (Bruxelles , 2023-05-15)

#451

J'estime que les institutions démocratiques de notre pays sont en danger.
Je refuse que la Justice de mon pays soit peu à peu asservie comme l'est la Justice turque.
L'institution JUSTICE n'est pas une entreprise (fusse-t-elle autonome et publique) et ne peut être gérée et contrôlée comme telle.
Au lieu de donner à l'institution judiciaire les moyens humains qu'elle réclame, on y multiplie les mécanismes de contrôle qui impose aux magistrats de passer leur temps à la rédaction de rapports administratifs plutôt qu'à l'écoute du justiciable et à la recherche juridique. Perte de temps et sentiment de dévalorisation en sont les conséquences pour nos juges. Retards et méfiance envers l'institution en sont les résultats au sein de la population! ASSEZ! RENDEZ AUX MAGISTRATS, GREFFIERS et AUXILIAIRES DE JUSTICE LE TEMPS ET L'AMBITION DE FAIRE LEUR TRAVAIL EN H.H.D.P. (homme honnête, diligent et prudent) avec amour et entousisame...et faites de même pour les enseignants!

Frederique TOUSSAINT (Namur, 2023-05-15)

#454

Je signe parce que j’étais avocate il y a peu et je regrette le système qui dysfonctionne d’ores et déjà au détriment des justiciables, magistrats et avocats.

Lucie Olyff (Uccle, 2023-05-15)

#456

Important pour le citoyen

Denise Ectors (5530 yvoir, 2023-05-15)

#458

Nous avons besoin de juges et moins de bureaucratie !

Stephanie Deleuze (Forest, 2023-05-15)

#459

J'adhère totalement aux critiques reprises dans cette pétition.

Jehanne Sosson (Bruxelles, 2023-05-15)

#460

Je signe pcq je pense que cette réforme ne protège ni notre démocratie ni notre état de droit.

Roseline Filaine (Rixensart, 2023-05-15)

#467

Je marque mon accord avec les revendications de l'ASM

Anne Jannone (Bruxelles, 2023-05-15)

#469

L’heure est grave. Quand le pilier justice sera complètement sapé par le pilier exécutif, qui a déjà phagocyté le pilier législatif, que restera-t-il de notre état de droit et de la démocratie?

Ludivine Fossoul (Momalle, 2023-05-15)

#473

Ancien membre du précédent Collège et premier président actuel de la cour du travail de Liège, je signe à titre personnel en particulier pour les raisons suivantes:
- Concentration excessive du pouvoir et dirigisme excessif dans le chef du collège
- Concentration interne des pouvoirs avec bureau, président professionnel et service d'appui de plus en plus puissant qui paraît non-maîtrisée
- Absence de contre-pouvoir démocratique de contrôle par rapport au Collège. L'AG doit avoir le pouvoir de démettre le Collège
-Absence de reconnaissance du statut du pouvoir judiciaire en tant qu'acteur et partenaire. Le Collège devient la courroie de transmission de l'exécutif.
-Trop peu d'autonomie du pouvoir judiciaire. Mécanismes financiers trop contraignants, peu de marge de manoeuvre du Collège et, a fortiori, des cours et tribunaux
-Machine à gaz institutionnelle

Marc Dewart (malmedy, 2023-05-16)

#474

Je signe cette pétition en nom personnel

Philippe Lecocq (Mons, 2023-05-16)

#478

Je suis pour le maintien d'une réelle indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et non pour une pseudo autonomie de gestion qui s'apparente plus à une tutelle voire une main-mise qu'autre chose, notamment par l'entremise d'organes non représentatifs.

Agnès THEUNISSEN (Schaerbeek, 2023-05-16)

#481

Je suis très attachée à l'indépendance de la fonction de magistrat qui ne peut être garantie en cas de concentration de larges pouvoirs dans les mains d'un organe peu représentatif.

Ariane Fry (4130 Esneux, 2023-05-16)

#484

Les arguments de l'ASM sont pertinents

Heiner Barth (Hergenrath, 2023-05-16)

#488

#L'ETAT DE DROIT, J'Y CROIS !

ENGAGEMENT dans la suite logique de la Journée de la Justice du 20 mars 2023 :
20mars.be
66jours.be

RECOMMANDATION : "Chacun à sa place" : CCT, CCM, CSJ, SPF Justice...nous sommes tous complémentaires mais avec des champs de compétence différents.

DÉNOMINATEUR COMMUN à viser : Tous unis au profit du justiciable au sein d'une Justice humaniste, indépendante et de qualité.

#VIGILANCE & CONFIANCE !

Olivier Moreno (Bruxelles, 2023-05-16)

#502

il faut cesser d'alourdir les structures administratives et surtout laisser au pouvoir judiciaire une autonomie suffisante pour exercer dans le domaine qu'il maîtrise.

Antoinette d'Yve (Overijse, 2023-05-16)

#506

Je signe pour les motifs évoqués dans la pétition!

Anne De Vriendt (Bruxelles, 2023-05-16)

#511

Je signe parce que je souhaite tout d'abord un véritable débat démocratique autour de cette question de l'organisation fonctionnelle de la Justice.
Une réforme structurelle du fonctionnement de la Justice est nécessaire et indispensable mais elle doit correspondre aux besoins tant du justiciable que des membres du SPF Justice en concertation avec les acteurs du terrain.

Caroline DORIGATO (Fleurus, 2023-05-16)

#514

Je signe parce qu'une fois de plus le pouvoir exécutif tente de mettre le pouvoir judiciaire à ses pieds, montrant par là un inacceptable mépris pour les règles les plus élémentaires de la Constitution.

Patrick Collignon (Bruxelles, 2023-05-16)

#516

Inquiet de la disparition progressive de l'Etat de droit.

Jean-François LEDOUX (YVOIR, 2023-05-16)

#518

L'indépendance du pouvoir judiciaire est en danger

Denis RAYMOND (NAMUR, 2023-05-16)

#520

l'intérêt du justiciable est grandement mis à mal avec cette avant-projet de loi!

julie maufroid (chastre, 2023-05-16)

#522

Je signe non seulement en tant que "citoyen concerné" mais également en tant que membre d'un greffe.

François-Xavier BIQUET (Bruxelles, 2023-05-16)

#526

La centralisation des pouvoirs de "gestion", qui vont s'étendre à de nombreuses décisions de première importance (sur le plan général et sur le plan local) et l'absence de contrôle des collèges, mettent en péril l'indépendance du fonctionnement des corps et de l'exercice des missions, qu'elles soient juridictionnelle ou de parquet. Elles menacent le pouvoir judiciaire d'asphyxie bureaucratique s'ajoutant à un manque de moyens insupportable dans de nombreux corps.

Hervé Louveaux (Bruxelles, 2023-05-16)

#527

je signe parce que j'adhère tout-à-fait aux critiques exposées .

ariane godin (thiaumont, 2023-05-16)

#531

Je veux encore croire en l'indépendance de la Justice

Amélie Collin (Namur, 2023-05-16)

#541

Je suis opposée à un pouvoir judiciaire sous tutelle du pouvoir exécutif.
Tout va dans le sens d'une volonté d'affaiblir la justice: pas de respect des cadres, pas de moyens suffisants, conditions de travail inacceptables, et rémunérations peu attrayantes par rapport au pouvoir exécutif. De quoi démotiver même ceux qui ont la flamme du métier.

anne-marie boudart (bruxelles, 2023-05-16)

#543

Je signe parce que ce projet met en danger l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Vincent Verwilghen (Kraainem, 2023-05-16)

#545

Car il est plus que temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et respecte la nécessaire indépendance de la justice dans un état qui se veut encore démocratique et de droit !

Vinciane Gillet (Bruxelles , 2023-05-17)

#550

Je conteste le projet et j'exige que l'indépendance des magistrats soit respectée.

Marc Pochet (MARCHE, 2023-05-17)

#551

Je défend la justice indépendante et souveraine en vue d’un État de droit fort

Bernard Segers (Bruxelles, 2023-05-17)

#558

Je suis d'accord avec les avec les critiques 1-2-3 du présent texte

Jean François Gendebien (Lierneux, 2023-05-17)

#561

Je signe cette pétition parce que les collèges ne sont pas des entités structurellement indépendantes et que l'existence même des collèges représente une érosion fondamentale de la séparation des pouvoirs.

Pierre Thiriar (Pulle, 2023-05-17)

#562

Très inquiète pour l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs

Fabienne Douxchamps (Bruxelles, 2023-05-17)

#568

Justice!

Jules Segers (Bruxelles , 2023-05-17)

#573

Je signe parce que la séparation des pouvoirs est fondamentale, ce que ne garantit pas le projet.

Jean Michielsen (Blanmont, 2023-05-17)

#578

Je signe parce que j adhère totalement à la réflexion, aux propos

Thierry Braibant (Namur , 2023-05-17)

#579

En tant que citoyen, je suis attaché à la séparation des pouvoirs comme pilier de notre démocratie.

Bernard Debroux (Bruxelles, 2023-05-17)

#581

Je signe car l'indépendance de la justice est gravement compromise.

Sabrina NOËL (Mons, 2023-05-17)

#588

Le système d'allocation budgétaire ne respecte pas la séparation des pouvoirs. Le contrôle doit de plus être exercé par la Cour des comptes et non par les Ministres. La Justice n'est pas un Ministère.

Véronique Mélot (Beaufays, 2023-05-17)

#589

Nous rejoignons largement les préoccupations formulées par l'ASM. L'autonomie de gestion ne peut se transformer en gestion sous tutelle de l'exécutif; elle ne peut aboutir à la création de structures lourdes qui seront financées par des enveloppes en principe destinées à l'OJ, c'est-à-dire aux entités; elle ne peut être entravante pour le dynamisme d'entités déjà mises à mal.

Vincent Macq (Mons, 2023-05-17)