Non au projet de loi "autonomie de gestion"

Nous, magistrats du siège et du parquet, avocats et citoyens concernés par "notre" justice, ne pouvons marquer notre accord sur l'avant-projet de loi "autonomie de gestion" en discussion actuellement.

Nos critiques fondamentales sont de trois ordres:

1. le projet n'assure pas une indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif, les ministres de la Justice et du Budget disposant de leviers trop importants - notamment par l'allocation des budgets. Nous demandons une dotation parlementaire, avec une négociation entre les Collèges et le Parlement, et un contrôle de la Cour des comptes;
2. bien que les pouvoirs des nouveaux collèges soient considérablement élargis, leur composition et leur fonctionnement ne sont pas revus, de sorte que ces organes ne sont pas représentatifs de l'ensemble des magistrats. Quelques magistrats se retrouvent au sommet d'institutions avec des pouvoirs exorbitants (dépassant largement ceux du ministre de la justice jusqu'à ce jour) sans que le Conseil consultatif de la magistrature (seul organe élu par l'ensemble des magistrats) ne soit associé à leurs travaux;
3. la structure administrative est considérablement alourdie, avec un triplement des effectifs (répartis au sein de 3 (!!) services d'appui), tout cela sur la même enveloppe budgétaire que celle permettant le maintien ou la création de postes de magistrats, de greffiers ou d'employés administratifs. "Plus de bureaucratie, moins de justice".

Association syndicale des magistrats    Contacter l'auteur de la pétition