Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. La mise en place du système LMD (licence-master-doctorat) a entraîné la suppression des niveaux bac + 1 et bac + 2. Or les diplômes des travailleurs sociaux (éducateur spécialisé, assistant de service social, etc.) sont encore classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat. De plus, la France se trouve sur cette question en contradiction avec le droit communautaire dans la mesure où les diplômes des travailleurs sociaux ont un volume de formation théorique et de stages pratiques correspondant au niveau 6 du cadre européen de certification, soit un niveau licence (bac + 3) en Europe. Les travailleurs sociaux demandent donc la reconnaissance en grade licence (bac + 3) de leurs diplômes ainsi que des diplômes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces revendications.

#3124: - et 1 

 

Pour mémoire…

Texte de la question posée le 26/04/2011 par un député du nom de François Hollande.

(Actuel Président de la République)

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de

la réforme de l'État sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et

hospitalière. Le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et revalorisation en catégorie A,

dans le respect des directives européennes, et au même titre que les infirmiers de la fonction publique hospitalière.

Sont concernés par la catégorie A, les éducateurs spécialisés (DEES), assistants sociaux (DEASS), conseillers en

économie sociale et familiale (DECESF), éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Il lui demande ses intentions par

rapport à cette reconnaissance qu'il considère justifiée.

Texte de la question posée le 26/07/2011 par Jean Marc Ayrault

(Actuel premier ministre)

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des

assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après

trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en

grade licence (bac +3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des

acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui

demande donc ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance des diplômes au niveau master, ainsi que le

classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives

européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE.

Texte de la question posée le 18/10/2011 par Marisol Touraine

(Actuelle Ministre des Affaires sociales et de la Santé)

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des

assistants sociaux. En effet, les diplômes en travail social sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont

obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire

global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques).

Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade

licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). La

situation actuelle paraît en effet contraire aux directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et

n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau

licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de

leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés.

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications.

Texte de la question posée le 27/09/2011 par Michel Sapin

(Actuel Ministre du Travail et de l'Emploi)

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants

sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois

années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en

grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des

acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui

demande donc ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance des diplômes au niveau master, ainsi que le

classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives

européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE.