#61: LN - Re: Re: Faites signer cette pétition, Tudieu !

Deux confusions à éviter

1. Texte dérogatoire ou non ?

Une première série de textes dérogatoires au statut des fonctionnaires, concernant les statuts particuliers des agrégés et certifiés est maintenue. Ces textes de 1972, dans lesquels sont citées quelques missions, traitent de l’évolution de la carrière mais ne réglementent pas la durée et le contenu du temps de travail des enseignants.

Durée et contenu du travail dépendent d'une deuxième série de textes dérogatoires : les décrets de 1950. Et ceux-ci sont pour l’essentiel détruits par les décrets Peillon.

2. Service d’enseignement ou mission d’enseignement ?

Dans les décrets de 1950, il s’agit d’un service d’enseignement qui regroupe préparation, cours, correction, évaluations. Par exemple, un arrêté de 1981, indique qu’“une heure de cours équivaut à 3 heures de travail”. Le projet de décret Peillon dissocie le service de 1950 en un nouveau “service d’enseignement” qui lui ne comprend que les cours (service appelé mission d’enseignement dans les fiches Peillon) et en “missions liées” qui comprendront entre autre préparations et corrections. Ainsi, le service d’enseignement version Peillon n’a plus aucun rapport avec le service défini par les décrets de 1950, c’est une simple mission maquillée

#62: LN - Re: Re: Re: Faites signer cette pétition, Tudieu !

arrêtez de parler de textes "dérogatoires" pour les statuts particuliers....la dérogation en droit a un sens bien particulier et pas celui là...les statuts particuliers intègrent  le cadre général de la fonction publique (lois 83 et 84) dans les corps ,cadre général auquel ils doivent se conformer..tout à comme au code de l'éducation et à son article L 912-1 qui indique que "les enseignants sont responsables de l'ensemble de la scolarité des élèves...."les statuts particuliers de 1972 sont vidés de leur substance par la référence, dans le visa du projet de décret, de l'article L 912-1 auquel ils doivent se conformer.;c'est la raison pour laquelle le projet de décret reprend presque totalement L'article L 912-1 en ce qui concene les "missions liées à l'enseignement"...c'est cela que devront faire les collègues et ils ne pourront plus opposer ce qui est écrit dans ces statuts particuliers pour refuser de faire la longue liste de missions prévues par l'article 2 du projet de décret..

pour le reste voir plus haut mon analyse (1/2/3 ) des visas , articles 1 et 2 du décret...