#172: aureakoy - znyeRe: Re:  

 je pense entreprendre une action en justice pour soit faire abroger ce décret inconventionnel ou me faire indemniser pour le préjudice subi par son application.

si nous sommes nombreux à aller faire valoir nos droits devant les tribunaux, cela coûtera plus cher à l'État. quant à moi, je pense qu'il faut dissuader nos chers politiques de s'attaquer à nos droits à réparation

aux tribunaux citoyens

#173: - Re: znyeRe: Re:

Bien que la vitesse (pour le moins poussive) à laquelle évolue cette pétition, puisse faire douter de l'adhésion que pourrait susciter votre démarche, je pense qu'il serait utile de créer un collectif ou une association de défense des droits du monde combattant afin d'ester ensemble, avec constitution de partie civile.

Mais qui sait, peut-être que la perspective d'une plus value serait plus motivante, pour certains, que l'apposition d'une simple signature au bas d'une pétition.

#173: - Re: znyeRe: Re:

Notre interlocuteur direct n'est pas l'Etat mais les organismes distributeurs de la Retraite Mutualiste du Combattant. C'est donc vers eux qu'il faut nous retrourner, leur laissant la charge d'appeler l'Etat en garantie. Cela afin d'éviter des frais de justice inévitablement lourds pour être pris encharge par les victimes que nous sommes. Pour ma part voici le paragraphe que j'ai inséré en conclusion de ma lettre précitée et qui fixe ma conduite.

"Je suis toutefois conscient que la France Mutualiste s’est seulement comportée dans cette affaire en mandataire de l’Etat. Elle aurait ainsi la faculté de se retourner contre lui pour obtenir à son tour réparation du préjudice que la rupture unilatérale de ses engagements lui a causé. Dans ce cas, sachez que vous pourrez compter sur mon témoignage pour venir en appui de vos demandes."