Sauvegarde du château de La Pilule - Saint Quentin (02)

Quoted post

Mijas 06

#230 Permis de construire et de démolir valides sans être propriétaire?

2013-06-17 11:48

Question simple et à caractère juridique :
Comment une personne ( physique ou morale ) peut-elle déposer une demande permis de construire et une demande de permis de démolir alors qu'elle n'est pas encore officiellement - donc juridiquement - la propriétaire dudit bien ?
Complément de question pour les juristes : les permis de construire et de démolir déposés par la société Aegides sont -ils valides puisqu'ils ne sont pas encore propriétaires ? si la réponse est oui alors quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ?

Réponses

VMF Picardie

#233 Re: Permis de construire et de démolir valides sans être propriétaire?

2013-06-18 12:59:51

#230: Mijas 06 - Permis de construire et de démolir valides sans être propriétaire? 

 Le permis de construire vaut permis de démolir, il est attribué à celui qui a signé une promesse et devient effectif le jour de la vente, c'est cette dernière qu'il faudrait suspendre, ce qui est possible s'il y a des clauses suspensives précisées par le futur acheteur ou le vendeur.