Stop aux Horodateurs à Forest !

zorodateur

/ #118 Re: Re: Stop Horodateurs Forest

2013-01-28 10:00

#116: jdurao - Re: Stop Horodateurs Forest

Il ne s'agit pas que de la vie privée...

La définition des clauses abusives à l’article 2, 28° de la loi du 6 avril 2010

http://economie.fgov.be/img/external_link.gif...

relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est rédigée comme suit : « toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur ».

Bref, : Paiement préalable, limité à 6 piéces alors que notre devise comporte 13 valeurs, imposition forcée du tarif 1/2 journée, ...

Visiter le site : www.HORODATEURS.be

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