Pour la fermeture de « l'université » Fernando Pessoa à La Garde

Nath

/ #48 Re: Re:

2012-12-09 18:44

Je suis d'accord, mais "Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national". Comment le ministère peut-il alors s'opposer à une loi européenne qui prime sur la loi national, même si ces deux sont en contradiction ?

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