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Laurent OUATTARA
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/ #111 Ordonnance n°2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustement électoral pour les élections générales

2010-12-07 22:29

Ordonnance n°2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustement électoral pour les élections générales de sortie de crise.
En son article 64 nouveau stipule :
Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection et notifie sa décision à la Cei qui en informe le représentant du Secrétaire général des Nations Unies et le représentant spécial du Facilitateur à toutes fins utiles. La date du nouveau scrutin est fixée par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Cei. Le scrutin a lieu, au plus tard, 40 jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel.