NON aux Factures rétroactives d'EDF

24heures

/ #128 Re: Re: Re: Bien le bonjour

2017-11-13 22:03

#127: 24heures - Re: Re: Bien le bonjour

Autre argument : l'article L. 137-2 du code de la consommation (appilcable en l'état aux particuliers)

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Autrement dit, pour réclamer de l'argent pour juillet 2015, il aurait fallu qu'EDF le fasse avant juillet 2017 (sans parler des sommes pour les mois antérieurs)

Avec mon post précédent, 2 bonnes raisons pour contester, personne ne s'est déjà servi de ces arguments?

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