NON aux Factures rétroactives d'EDF

#16: leraslecul - Re: Bien le bonjour  

Bonjour,

Moi aussi reçu une facture rectificative (28 € et des poussières), par principe je ne veux pas payer (j'avais déjà payé la facture rectificative précédente mais on était encore chez EDF donc pas trop le choix...)

Là nous ne sommes plus chez EDF depuis 1 an et la facture concerne notre résidence principale précédente revendue depuis plusieurs mois...

J'ai eu la présence d'esprit de faire opposition au prélèvement automatique donc rejet.

Je reçois aujourd'hui la 1ère relance (qui me demande de payer avant le 8/11, nous sommes le 13/11...)

Un argument que je n'ai vu évoqué nulle part : je me suis plongé dans les Conditions Générales de Vente que j'avais conservées. Les dernières applicables ici sont celles du 01/02/14.

Et plus précisément l'article 7-3 Changement de tarif.

Il dit que le tarif règlementé peut évoluer suite à une décision des pouvoirs publics. OK. Mais il dit surtout : "Les modifications de tarif sont applicables en cours d'éxécution du contrat et font l'objet d'une information générale".

Cela peut-il être interprété comme le fait que cette rétroactivité contredit les CGV dans la mesure où, pour les gens dans mon cas, le contrat a été rompu (+ changement d'opérateur et de lieu de consommation?)