LE MARIAGE GRIS : CE QUE L'ON NOUS CACHE

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/ #1146 Les ressortissants algériens

2016-11-12 11:44

AVOCAT EN DROIT DES ETRANGERS par Elisabeth GUERIN.

La carte de 10 ans peut etre retirée si il y a rupture de vie commune (ce n' est pas le divorce) dans les 4 ans après la célébration du mariage.

Cela selon l' article L3146-5-1 du CESEDA.

Cela n' est pas prévu dans l' accord franco algérien.

Mais cette disposition est, cependant applicable.

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