Droit de la nationalité : appel citoyen de Français du Monde-ADFE

par Frédérique Baulieu et Henri Leclerc, avocats de Dominique Strauss-Kahn dans l'affaire Tristane Banon



Il fut un temps où les condamnés étaient flétris pour la vie par une marque au fer rouge sur l'épaule, C'était une peine infligée par les juges qui avaient auparavant dit que la culpabilité était établie.
Voilà qu'au vu du communiqué annonçant la décision prise par le parquet de classer la plainte en tentative de viol déposée par Tristane Banon contre Dominique Strauss-Kahn, celui-ci porterait désormais la marque rouge et serait "officiellement un agresseur sexuel" à vie.

Il avait été accusé de s'être livré à des actes dont nul ne saurait contester qu'ils soient, s'ils avaient été commis, horribles et intolérables.

Lors de son audition par les services de police, dans le souci de ne rien cacher de la réalité du déroulement de cette rencontre avec Tristane Banon, il a spontanément déclaré que, l'entretien terminé, après un moment d'échanges plus badin et alors qu'il avait le sentiment "qu'une certaine ouverture existait", il avait voulu l'embrasser, qu'elle l'avait repoussé en lui disant : "Ça ne va pas ?" et qu'il avait immédiatement renoncé.

Le parquet proclame dans un communiqué destiné à la presse, qui n'est donc pas une décision de justice susceptible de recours mais qui est repris de manière malveillante comme une vérité judiciaire par certains, que Dominique Strauss-Kahn aurait reconnu des faits d'agression sexuelle sans donner d'autres précisions sur cette reconnaissance.

Le parquet sait pourtant ce qui a été reconnu. Ces faits ne sauraient être qualifiés d'agression sexuelle puisque ce délit grave est obligatoirement commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. A moins de recourir pour les besoins de la cause à une interprétation extensive nouvelle qui n'a jamais été admise par les juges.

Lorsque le parquet classe la plainte de Tristane Banon au motif que, faute d'éléments de preuve suffisants sur les faits dénoncés, les poursuites ne peuvent être engagées du chef de tentative de viol, il constate une évidence.

Mais lorsque le même parquet, dont il faut rappeler que la plume est serve, écrit que "des faits pouvant être qualifiés d'agression sexuelle sont quant à eux reconnus", il commet non seulement une erreur mais aussi une faute.


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Le 13 octobre, le parquet de Paris classe sans suite la plainte pour "tentative de viol" de Tristane Banon contre Dominique Strauss-Kahn, estimant toutefois que des faits qualifiés d'agression sexuelle sont "reconnus" mais prescrits
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