NON aux Factures rétroactives d'EDF

Marco

/ #86 Re: Facture rétroactive EDF

2015-11-08 08:20

#75: PLUVIODACQS - Facture rétroactive EDF 

Un gros bravo!!!

Il faut rester tous unis! Jamais se plier à une telle escroquerie! Tu "devrais" payer 60 euros, moi seulement 7,27, mais je reste ferme sur ce principe de justice contre la rétroactivité et ne payerai pas!! Ce decret ministeriel est incostitutionnel sans doute et en tout cas, comme tu le dis, il est adressé à Edf pas à nous. Or, ce n'est pas le Conseil d'état qui a le droit de juger sur le droit de consommateurs mais la jurisdiction civile et pénale, dont les plus hautes instances sont la Cassation et la Cour constitutionnelle selon le cas, pas le Conseil. Et là, c'est la Constitutionnelle qui, je crois, devrait casser du lourd avec cette hausse ministérielle.