Paris 20e : Famille Er. menacée d'expulsion en violation lois ALUR & DALO

Visiteur	/ #3 2015-10-16 14:27 Cette décision d'expulsion dans le cadre de la vente d'un immeuble à la découpe contrevient à l'applicabilité immédiate de la LOI ALUR,rappelée par la Cour de Cassation en mars dernier, une position que soutient la Ville de Paris . Il ne serait pas compréhensible que le Préfet de Police apporte son concours à cette expulsion dont la légalité est contestable.

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