LE MARIAGE GRIS : CE QUE L'ON NOUS CACHE


Visiteur

/ #465 Re: Re:

2015-06-14 06:10

#462: Sonia - Re:  

 

 Il ne faut pas confondre l'article L 623.1 du CESEDA de la loi BESSON qui est du pénal et l'annulation du mariage qui est du civil

C"est deux procédures différentes