Pétition « soutien à un agriculteur ruiné par l’Administration »

C'est ce qui est écrit dans la décision de S.CROGUENNEC,  PO du PREFET

Deuxième décision qui remplace celle en date du 24 octobre 2000

"" Par ailleurs, je vous informe qu'en application de la règlementation, je transmet un exemplaire complet de votre dossier à Monsieur le Procureur de la République pour d'éventuelles poursuites pénales prévues par l'article 441-1 du Code Pénal....""

Chapitre Ier : Des faux.

Article 441-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.