CONTRE LA CONVENTION PNC HOP!BRITAIR du 11/12/2013
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/ #1752014-04-22 07:16Bonjour Eric, Tu fais des erreurs concernant la doctrine légale (différence entre l'esprit la loi et l'application de la loi) Saches qu'il existe des jurisprudences sur le sujet. Des salariés d'une société ont reçu au mois d'août un avenant à leur contrat de travail (qui modifié salaire et conditions de travail suite difficultés économiques). L'un des salariés était parti en vacances 3 semaines. A son retour il a été réceptionné le recommandé à la poste mais il ne lui restait plus que 10 jours pour se décider. Il s'en est plaint car pas assez de temps pour lire,comprendre et ,peut-être, accepter les nouveaux accords. Le Tribunal a imposé à la société de ne pas prendre en compte la date de première présentation. Le Tribunal a jugé de la bonne foi du salarié car il a été le retiré le courrier à la poste dès son retour de vacances. Donc attention tout de même à ne pas jouer avec le feu car ce qui est vrai dans un sens l'est aussi de l'autre... Au pire les syndicats sont là pour faire valoir nos droits auprès des tribunaux mais le temps que la procédure se termine on sera déjà parti de BOD ! |
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