Non à l'abrogation des décrets de 1950 pour les enseignants.

Le décret Peillon renforce la soumission des statuts des professeurs au code de l'Education, en faisant référence à l'article 912-1 du code de l'Education introduit par la loi Fillon de 2005 (cf analyse de F.Scoccia ici publiée): c'est cet article 912-1 qui définit l'ensemble des tâches qu'on retrouve dans le décret Peillon comme "missions liées", obligatoires et non rémunérées. Les décrets de 1950 faisaient obstacle: ils permettaient aux professeurs de se défendre contre l'imposition arbitraire de diverses tâches ne relevant pas de leur service d'enseignement. Ces "missions liées" ne sont pas rémunérées, et les syndicats qui ont voté ce texte ou bien se sont abstenus ont consenti à cette réforme qui fera date dans l'histoire du syndicalisme: rendre obligatoire du travail supplémentaire, non décompté et non rémunéré. Il y a maintenant lieu de s'interroger sur le rôle qu'on laissera jouer à ces syndicats.

Il est faux de dire, comme le prétendent plusieurs syndicats décidés aujourd'hui à empêcher toute réaction de leur base, que les professeurs assumaient de toutes façons ces tâches, et que donc ce nouveau décret n'a aucune importance parce qu'il ne change rien. Ce sont des choses qui échappent peut-être aux professeurs de classes préparatoires, mais au niveau du prébac, c'est plus net: toute une série de tâches nouvelles peuvent désormais être imposées gratuitement (corriger les copies d'autres classes dans le cadre d'un contrôle en cours de formation, remplacer des collègues absents, orienter les élèves, suivre les élèves dans leurs stages professionnels, assister à un nombre indéfini de réunions, par exemple pour travailler en équipe avec des personnels de santé et des assistantes sociales, renforcer l'accueil des parents, apporter aux élèves une aide personnelle en dehors des heures de cours, s'occuper des études surveillées et surveiller des devoirs hors de sa classe, etc) La liste n'est pas close, rien n'est décompté, l'extension indéfinie est possible et ne dépendra que des rapports de force locaux. La définition des missions liées dépendra des chefs d'établissement. Comme le disait et le déplorait le rapport de la Cour de comptes de mai 2013, du fait des décrets de 1950, "le chef d'établissement (était) tributaire de la bonne volonté des enseignants", pour ce qui dépassait leurs obligations en matière de cours: c'est bien terminé.

Seul le service d'enseignement est borné par une définition en nombre d'heures hebdomadaires, mais le reste ne l'est pas: or il y a bien un reste, annuel, car contrairement à ce qu'affirment certains syndicats le nouveau décret ne protège absolument pas les professeurs de l'annualisation, il les y soumet tout au contraire, la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires (soit 1607h au maximum) s'appliquant à leur cas: par exemple, seuls les 15h X 36 semaines d'un agrégé sont décomptées (= 540h de cours), donc il reste 1067h à occuper. Dans ces 1067h, le temps de préparation des cours et d'évaluation des élèves de ses classes n'est pas défini: si l'on comptait 2h de préparation pour une heure de cours dans le secondaire, il n'y aurait pas d'augmentation à craindre de quelques missions liées supplémentaires (2hx15x36=1080h), mais justement, ce temps de travail effectif n'est pas décompté, et donc la marge de missions liées qu'on peut imposer est considérable (curieusement, ce temps de préparation des cours n'a été implicitement reconnu que dans le cas des documentalistes qui n'ont pas de copies à corriger, cela à l'article 2, et pour procéder aux décomptes en cas de service mixte information-documentation/enseignement ). Les dispositions du nouveau décret rendent les professeurs corvéables dans la limite de 1607h par an, moins leur service d'enseignement hebdomadaire. Seule la mission d'enseignement fait référence à l'année scolaire (c'est-à-dire à l'exclusion des vacances), donc la relation temps de service-année scolaire se relâche.

Il est faux de dire que les professeurs de classes préparatoires ne sont pas concernés, du fait du maintien des articles 50-581 et 50-582 qui les concernent. Car ces articles ne concernent que la fixation de leurs obligations de service en nombre d'heures de cours hebdomadaires, et non pas les autres "missions", qui s'appliqueront à eux. On imagine mal que le cadre de l'annualisation ne s'applique pas aux professeurs de cpge lorsque leur tour viendra de voir révisées leurs obligations de service, avec tout ce qu'elle implique, notamment de modulation du travail sur l'ensemble de l'année scolaire, de compensation des périodes où les élèves sont en concours sous forme d'obligations supplémentaires, etc. Comment le penser, de surcroît, puisque le but est de formater les obligations de service des professeurs de classes préparatoires de manière à faciliter le "plan social" d'absorption des cpge par l'Université, où les services sont annualisés.

Si aucune réaction ne s'organisait, l'évolution se ferait au gré des rapports de forces locaux, isolant toujours plus ceux auxquels ils seraient défavorables, et cette évolution se ferait de manière très progressive, par introduction au compte-goutte de nouvelles obligations, de façon à paralyser la résistance. Quelle autre solution, compte tenu de l'attitude des syndicats (hormis FO, ainsi que la tendance Emancipation du SNES ), que celle d'une coordination nationale des lycées? Mais pour en arriver là, il faut réveiller le secondaire, qui est immédiatement concerné: outre cette pétition en cours de signature, la chaîne de déclarations d'assemblées générales tenues dans les établissements semble un moyen (prises de positions publiées par exemple par http://69.emancipation.fr). Le blog du SNES Faidherbe de Lille (http://blog.nonauprojetpeillon.info/) donne également des informations et de précieuses analyses.

VT