Non à la taxe kilométrique-Neen aan de kilometerheffing-

dlamalice

/ #24756 La Messe est dite

2014-02-21 10:44

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ACTUALITE: REFORME DE LA FISCALITE AUTOMOBILE

Le 20 janvier 2011, le Gouvernement wallon approuvait un accord entre les trois Régions du pays sur une réforme de la fiscalité automobile.

Les trois éléments principaux de l’accord sont:

  • La modification de la base d’imposition afin de calculer la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation sur base de critères environnementaux, considérant que les critères actuels (puissance fiscale) sont obsolètes;
  • L'introduction pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes d’un système de péage en fonction du nombre de kilomètres réellement parcourus, en remplacement du système eurovignette applicable actuellement aux véhicules de plus de 7,5 tonnes;
  • L'introduction pour les véhicules légers de la vignette autoroutière électronique conférant un droit d’usage à la durée. Ce droit d’usage devra être acquitté par tous les utilisateurs de la route, y compris les étrangers. Il s’agit d’un droit d’usage du réseau structurant, à savoir les autoroutes et une partie des routes régionales (les grands axes).

Notons que la Région wallonne jouira d’une autonomie totale en termes de fiscalité routière dès le 1er janvier 2013, soit lorsque cet accord devrait normalement entrer en application. Le Gouvernement wallon a donc donné congé à l’Administration fiscale fédérale, pour gérer lui-même la fiscalité automobile et 118 agents seront transférés du SPF Finances vers l’Administration wallonne à cet effet.

Le coût de la vignette n’est actuellement pas déterminé, mais le Gouvernement wallon souhaite que la fiscalité automobile à charge des wallons ne soit pas plus lourde, in fine. L’Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite que des compensations aux communes soient calculées s’il y a une perte d’additionnels communaux sur la taxe de circulation (dans le cas où cette dernière est diminuée afin d’assurer la neutralité fiscale de l’opération). Le Ministre Antoine précisait dans un communiqué de presse en janvier 2011 [5] que les trois Régions se répartiront les recettes générées par les véhicules étrangers redevables de la vignette électronique selon la clé suivante: 38 % pour la Wallonie, 52 % pour la Flandre et 10 % pour Bruxelles.