Application de la loi contre la mal traitance du drapeau français

Vive La France !	/ #477 Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore 2013-09-19 06:58 Le texte est déjà en vigueur. Il faut se renseigner un minimum avant de lancer une pétition. Cordialement.

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