Contre l'ouverture à la concurrence des ouvrages hydroélectriques

Mardi soir à l'Assemblée, les députés Marie-Noëlle Battistel (PS) et Eric Straumann (UMP) ont présenté leur rapport très attendu sur l'hydro-électricité. Début septembre, le gouvernement a affirmé son intention d'ouvrir à la concurrence en 2014 un certain nombre de concessions situées dans les vallées françaises. Ce processus vient de loin: c'est le gouvernement de François Fillon qui s'était engagé auprès de Bruxelles à libéraliser le secteur des barrages, obtenant en contrepartie le maintien des tarifs réglementés de l'électricité. Depuis, ce dossier n'a cessé de prendre du retard. Quant au rapport parlementaire divulgué hier, sa présentation a été reportée à plusieurs reprises.

En introduction à leur présentation, les deux députés n'ont pas manqué de mettre en exergue les difficultés occasionnées par la mise en concurrence des barrages français: incertitudes pour l'emploi, pour la gestion de l'eau, fragmentation des vallées concernées, impact sur les prix de l'électricité… Ils ont donc insisté sur la nécessité d'une réflexion approfondie sur les objectifs poursuivis par cette libéralisation de l'hydroélectricité. Avec le double objectif que cette libéralisation n'entraîne pas de hausse des prix pour les consommateurs domestiques et qu'elle donne également accès à une électricité bon marché pour les industriels.
Une problématique franco-française

Les deux parlementaires ont également rappelé qu'un aménagement des concessions hydrauliques devait se faire dans le cadre de la transition énergétique - qui doit donner lieu à une loi en 2014. Ils ont précisé encore qu'il ne s'agit pas pour autant d'une problématique franco-française: la mise en concurrence des barrages français a l'Europe de l'énergie en toile de fond avec la nécessité d'une politique énergétique coordonnée, ont insisté les députés.

Parmi les scénarios évoqués pour ouvrir les barrages à la concurrence, le gouvernement prône la méthode des barycentres, c'est-à-dire réunifier les lots d'une même vallée dans le cadre d'un appel d'offres, avec notamment une échéance unique pour la fin des concessions. Cela implique donc de raccourcir la durée de fin de concession pour certains sites, et d'allonger cette durée pour d'autre sites. Face à ce système, les deux députés parlent de procédures complexes, qui prendront plusieurs années et qui conduiront l'Etat à perdre la main sur le secteur de l'hydroélectricité.
Des schémas alternatifs

Parmi les alternatives proposées par les deux députés qui militent donc pour une mise en concurrence pure et simple, il y a la possibilité de s'appuyer sur «un service d'intérêt économique général» qui donne la possibilité à l'Etat de missionner une entreprise en particulier pour exploiter telle ou telle concession. L'entreprise ainsi retenue se verra prescrire un certain nombre d'orientations au service du consommateur notamment. Il n'y aurait donc pas de mise en concurrence. C'est donc une prise de position politique forte, ont insisté les députés.

Autre scénario proposé par les députés: filialiser une partie de la production hydraulique d'EDF et la transformer en établissement à caractère public. Cette transformation vers une forme de régie favoriserait aux yeux des députés le maintien du contrôle de l'Etat, avec la garantie que le parc hydraulique soit exploité par le même acteur sans limitation de durée.

Dernier scénario: passer du régime de la concession à un régime de l'autorisation, sur le modèle par exemple du transfert par EDF de son réseau de transport à une entreprise indépendante sur le plan opérationnel. Pour ces deux scénarios, il est envisageable que les collectivités prennent une participation au capital des nouvelles entités. Cette présentation des schémas alternatifs montre en tout cas clairement que les souhaits des parlementaires ne sont pas les mêmes que ceux du gouvernement.